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Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - Article 4

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Mise à jour en retard — 38cc566b-1f71-4054-8701-0f93dc2eae81
Début de validité
7 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025117741/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025117741/article-4/versions/38cc566b-1f71-4054-8701-0f93dc2eae81/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 2, la rémunération s'entend au sens des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel.

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