Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad33fc0-8dd1-4f09-a645-75bb0bf3af1d
- Début de validité
- 30 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020676532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020676532/article-5/versions/bad33fc0-8dd1-4f09-a645-75bb0bf3af1d/
Sommaire du texte
Texte
Le droit au revenu supplémentaire temporaire d'activité est apprécié pour chaque mois, au regard des conditions d'attribution fixées par le présent décret et prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité fait l'objet de versements trimestriels. Pour donner lieu à versement du revenu supplémentaire temporaire d'activité, les demandes doivent être transmises à l'organisme gestionnaire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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