Code général des collectivités territoriales - Article D2573-13-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52f61696-f4fc-4d59-a5d1-7c11c5f98052
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020718820/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020718820/article-d2573-13-1/versions/52f61696-f4fc-4d59-a5d1-7c11c5f98052/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante :
B + C supérieur ou égal à 15 % de A,
dans laquelle :
A = population totale selon le dernier recensement ;
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-636 du 3 mai 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-805 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-361 du 14 mars 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-13-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2