Code de la propriété intellectuelle - Article L331-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c145d97b-6bf9-4ae7-a287-a4d4e2a2ee73
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044259185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044259185/article-l331-22/versions/c145d97b-6bf9-4ae7-a287-a4d4e2a2ee73/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.
Notes
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-17 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R335-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code pénal - art. 413-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5