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Code de la propriété intellectuelle - Article L131-9

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Version
Mise à jour en retard — 1ef068b2-c428-4c23-ad0a-4d1da2c6566b
Début de validité
14 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740283/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740283/article-l131-9/versions/1ef068b2-c428-4c23-ad0a-4d1da2c6566b/
Sommaire du texte

Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.

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  1. Version L131-9 — MODIFIE
  2. Version L131-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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