Code du travail - Article L7113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16ed0bfa-de54-41c7-a002-56f5a70d3b65
- Début de validité
- 14 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740429/article-l7113-3/versions/16ed0bfa-de54-41c7-a002-56f5a70d3b65/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20
Citations
- CITATION Article L132-37