Code du travail - Article L7113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7c37446-9f81-48ad-bd67-ad042e97971c
- Début de validité
- 14 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740432/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740432/article-l7113-2/versions/d7c37446-9f81-48ad-bd67-ad042e97971c/
Sommaire du texte
Texte
Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L761-9 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L761-9 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L132-35