Code de l'éducation - Article R511-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f156fb21-0f7d-4f2a-9100-e6bc94072ef4
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743386/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743386/article-r511-29/versions/f156fb21-0f7d-4f2a-9100-e6bc94072ef4/
Sommaire du texte
Texte
Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 15 alinéa 9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-40 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-107 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-48 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-17 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R511-17
- CITATION Article R511-17