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Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - Article 2

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Mise à jour en retard — 687e9022-4815-4300-bb6b-a41f169cf380
Début de validité
19 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020753998/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020753998/article-2/versions/687e9022-4815-4300-bb6b-a41f169cf380/
Sommaire du texte


Le demandeur d'une autorisation de transport déterminé doit attester qu'à la date de la demande aucun navire satisfaisant aux prescriptions de l'article 257 du code des douanes n'est disponible pour effectuer le transport maritime souhaité entre les ports de la France métropolitaine.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
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