Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - Article 5 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07f3847a-a409-49fc-bd83-96f8ac05b09b
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033777584/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033777584/article-5-ter/versions/07f3847a-a409-49fc-bd83-96f8ac05b09b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les opérations de transport prévues par l'article 258 du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 258
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 258