Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca9bce00-3adb-454a-b505-ecc3c2997f1d
- Début de validité
- 25 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020783664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020783664/article-3/versions/ca9bce00-3adb-454a-b505-ecc3c2997f1d/
Sommaire du texte
Texte
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue au I de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce. - art. L236-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4