Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6d51593b-0b84-4c80-9bb7-5dbbac494c4e
- Début de validité
- 27 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020794677/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020794677/article-1/versions/6d51593b-0b84-4c80-9bb7-5dbbac494c4e/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 et les organismes de contrôle agréés visés à l'article 642-27 du code rural peuvent disposer d'informations nominatives contenues dans le casier viticole informatisé (CVI), dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des opérateurs visés par le titre IV du livre VI du code rural et sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L642-17 (V)
- CITATION Code rural - art. L642-27 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-27