Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fea17d3f-4dbf-40e5-9a37-6a75a8991456
- Début de validité
- 27 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020794686/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020794686/article-5/versions/fea17d3f-4dbf-40e5-9a37-6a75a8991456/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.