Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - Article 4

Ces données sont utilisées dans le cadre d'une convention signée entre l'INAO et l'organisme de défense et de gestion ou l'organisme de contrôle concerné.
Ces données sont réservées à l'usage interne de ces organismes à l'exclusion de toute rediffusion, retraitement ou cession, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et dans le respect des conditions en matière de secret professionnel et de protection des données au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'INAO peut contrôler à tout moment le respect des obligations évoquées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prévues à l'article 2.
Dans ce but, les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle tiennent à disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité le descriptif du dispositif mis en place et les moyens de la vérification de son application.
Le délai de conservation des données est précisé dans cette convention précitée, sans pouvoir dépasser trois ans.