Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 58c7950f-974e-4688-bdd8-22c8ca939b38
- Début de validité
- 27 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020794682/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020794682/article-3/versions/58c7950f-974e-4688-bdd8-22c8ca939b38/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre.
L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4.
A défaut, il transmet les motifs de son refus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)