Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Munster" ou "Munster-Géromé" - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6519a95a-f216-4f6a-81b3-ef65bab28b75
- Début de validité
- 2 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020832507/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020832507/article-7/versions/6519a95a-f216-4f6a-81b3-ef65bab28b75/
Sommaire du texte
Texte
- La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.