Décret n°86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Munster" ou "Munster-Géromé" - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e8796c-59b4-4ebb-b65f-063692d72b05
- Début de validité
- 2 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020832508/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020832508/article-8/versions/75e8796c-59b4-4ebb-b65f-063692d72b05/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Munster " ou "Munster-Géromé", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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