Code monétaire et financier - Article L522-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51d82526-f498-4377-bb1d-f28b8ea75c90
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020869588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020869588/article-l522-15/versions/51d82526-f498-4377-bb1d-f28b8ea75c90/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522-7 et par le deuxième alinéa de l'article L. 522-14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 12
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-22 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-22 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 12
Citations
- CITATION Article L522-14
- CITATION Article L522-14
- CITATION Article L522-7
- CITATION Article L522-7