Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 12

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Sct. Section 1 : Définition , Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession , Sct. Sous-section 1 : Agrément , Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-11, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L522-12, Art. L522-13, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles , Art. L522-14, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes , Art. L522-19, Art. L522-20