Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd759f9-01d6-43b7-9fdb-45f457d71e2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859393/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859393/article-13/versions/ddd759f9-01d6-43b7-9fdb-45f457d71e2e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les agents , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L523-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L523-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L523-3 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L523-4 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L523-5 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L523-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L523-5