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Code monétaire et financier - Article L572-12

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Version
Mise à jour en retard — 216b61ed-bbec-45ae-a58b-5577ab28477a
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020871579/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020871579/article-l572-12/versions/216b61ed-bbec-45ae-a58b-5577ab28477a/
Sommaire du texte
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

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  1. Version L572-12 — VIGUEUR

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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD) — Cible absente ou non résolue

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