Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec7eb39e-0262-4b7a-907e-c5bc2a545c6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020859395/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020859395/article-14/versions/ec7eb39e-0262-4b7a-907e-c5bc2a545c6e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Section 1 : Changeurs manuels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-7, Art. L561-21, Art. L571-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiement , Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Art. L572-8, Art. L572-9, Art. L572-10, Art. L572-11, Art. L572-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 1 : Changeurs manuels (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paiemen... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-10 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-11 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-12 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-5 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-6 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-7 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-8 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-21 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-5