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Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 49c45bd7-3360-4a36-8039-cab35f13095a
Début de validité
19 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020872319/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020872319/article-1/versions/49c45bd7-3360-4a36-8039-cab35f13095a/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

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