Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7379a102-206a-4f51-892f-3602546f57da
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020872327/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020872327/article-7/versions/7379a102-206a-4f51-892f-3602546f57da/

Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 7 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. Annexe (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5