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Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 04d98fd6-b4d3-49d0-b4cc-edee3666dc1e
Début de validité
19 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020872321/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020872321/article-2/versions/04d98fd6-b4d3-49d0-b4cc-edee3666dc1e/
Sommaire du texte


Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

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