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Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 4316f176-ddac-43e6-90d4-0536cd6f4b74
Début de validité
19 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020872323/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020872323/article-4/versions/4316f176-ddac-43e6-90d4-0536cd6f4b74/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 2 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.

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