Code monétaire et financier - Article L611-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5b316df-b340-4314-b692-2f43d840545c
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020874152/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020874152/article-l611-1-2/versions/a5b316df-b340-4314-b692-2f43d840545c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :
1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;
2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L523-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 15
Citations
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1