Code monétaire et financier - Article L611-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea20472-10fd-46a0-9628-b91ce32e6614
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043678/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043678/article-l611-4/versions/4ea20472-10fd-46a0-9628-b91ce32e6614/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie précise également :
1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 5 al. 2 et art. 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L321-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-5
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-6 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L756-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L766-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5