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LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) - Article 128

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Mise à jour en retard — da792cc3-72ce-4f00-a763-fe0df4293522
Début de validité
23 juillet 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020881312/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020881312/article-128/versions/da792cc3-72ce-4f00-a763-fe0df4293522/
Sommaire du texte

I.- à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art. L6115-5, Art. L6115-6, Art. L6115-7, Art. L6115-8, Art. L6115-9, Art. L6115-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, Art. L6121-10
-Loi n° 2004-810 du 13 août 2004
Art. 68

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Coordination des soins, Art. L162-47, Sct. Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie, Art. L183-1, Art. L183-1-1, Art. L183-1-2, Art. L183-1-3, Art. L183-2, Art. L183-2-1, Art. L183-2-2, Art. L183-2-3, Art. L183-3, Art. L183-4

IV.-Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les décisions prises en application de ces dispositions par les missions régionales de santé demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale précité, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-47
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L183-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 68

Citations

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