Code du cinéma et de l'image animée - Article L211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a71b0e1c-91bc-4a9e-9e02-517fc8b600eb
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908699/article-l211-1/versions/a71b0e1c-91bc-4a9e-9e02-517fc8b600eb/
Sommaire du texte
Texte
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-150 du 8 février 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-150 du 8 février 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 39 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L455-3
- CITATION Code de justice administrative - art. R311-2 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-1 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-7 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (VD)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L131-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R132-26 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
Création et codification
- CREE Article sans numéro