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Code du cinéma et de l'image animée - Article L214-9

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Version
Mise à jour en retard — f547711f-c3be-4e6a-b2ab-ab96deab8658
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637773/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048637773/article-l214-9/versions/f547711f-c3be-4e6a-b2ab-ab96deab8658/
Sommaire du texte

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

Notes

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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  1. Version L214-9 — MODIFIE
  2. Version L214-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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