Code du cinéma et de l'image animée - Article L214-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efb686fd-5ae0-4576-85f2-9804cddaf8b8
- Début de validité
- 26 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020908541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020908541/article-l214-7/versions/efb686fd-5ae0-4576-85f2-9804cddaf8b8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-380 du 3 mai 2013 - art. 11 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-11 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L214-1
- CITATION Article L211-1