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Code de procédure pénale - Article 96

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Version
Mise à jour en retard — 174c5ca3-2b16-4cc0-b061-a75b951d4a42
Début de validité
1 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020933016/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020933016/article-96/versions/174c5ca3-2b16-4cc0-b061-a75b951d4a42/
Sommaire du texte

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.


Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.


Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.


Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.


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