Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4efee00-2bfd-44bb-ab3d-dc068fba65ee
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951830/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951830/article-68-8/versions/a4efee00-2bfd-44bb-ab3d-dc068fba65ee/
Sommaire du texte
Texte
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :
- la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
- le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
- le numéro de série de chaque machine ;
- le nom du transporteur ;
- les noms des destinataires ;
- les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13