Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c20a45ca-f27d-4a79-b5d1-412cd5574217
- Début de validité
- 1 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020951837/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020951837/article-68-6-1/versions/c20a45ca-f27d-4a79-b5d1-412cd5574217/
Sommaire du texte
Texte
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).
Ces sociétés ont pour mission :
- la fourniture des systèmes de gestion des JPM ;
- la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- leur maintenance.
Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable. Lorsqu'il s'agit d'une intervention à distance sur le système, le personnel agréé de ces sociétés adresse immédiatement un compte rendu écrit qui sera inséré dans le registre technique.
Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles nos 26 et 26 "JPM”).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13