LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7130de99-8af6-4f51-aefa-1274888c5c66
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955485/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955485/article-31/versions/7130de99-8af6-4f51-aefa-1274888c5c66/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 8
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984III. - Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.Art. 6
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (M)