LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5e4738-06fe-4048-b797-34efbf3820bc
- Début de validité
- 7 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020955491/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020955491/article-35/versions/6d5e4738-06fe-4048-b797-34efbf3820bc/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis
IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 65-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement,... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65-1