Code du travail - Article L3132-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25ee7f60-8857-4671-88b9-fe543b06913a
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013460/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013460/article-l3132-24/versions/25ee7f60-8857-4671-88b9-fe543b06913a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
II.-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.
III.-Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L221-8 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L221-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 242
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 - art.
- CITATION Code du travail - art. L3122-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3122-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-25-3 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3132-25-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-25-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-25-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-21-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 242
Citations
- CITATION Article L3132-25-4
- CITATION Article L3132-25-4
- CITATION Article L3132-25-3
- CITATION Article L3132-25-3
- CITATION Article L3132-25-3
- CITATION Article L3132-25-3
- CITATION Article L3132-25-3