Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f510bc7-e015-4c64-bac4-f3862c8d738d
- Début de validité
- 26 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020991771/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020991771/article-2/versions/2f510bc7-e015-4c64-bac4-f3862c8d738d/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de demande de bourses présentés en référence à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève lors de la constitution du dossier d'inscription. La demande de bourse sera instruite par le service compétent de l'académie dans laquelle est implanté l'institut du Centre national d'enseignement à distance qui a procédé à l'inscription de l'élève.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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