Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4053b59a-ae43-4365-9bdb-d796d9c4aa0a
- Début de validité
- 26 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020991775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020991775/article-4/versions/4053b59a-ae43-4365-9bdb-d796d9c4aa0a/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D. 531-12 et R. 531-31 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R531-31 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R531-31