Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e06343e8-6164-4b5b-908f-1b95345840a4
- Début de validité
- 28 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020996957/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020996957/article-4/versions/e06343e8-6164-4b5b-908f-1b95345840a4/
Sommaire du texte
Texte
L'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R. 2223-136 du code général des collectivités territoriales, consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances professionnelles du demandeur et qui a pour objet d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité visée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2223-136 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2223-136