Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - Article 2

La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :
― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;
― la psychologie et la sociologie du deuil.
2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :
― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;
― la psychologie et la sociologie du deuil ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
― la psychologie et la sociologie du deuil ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
― les obligations relatives à l'information des familles ;
― la psychologie et la sociologie du deuil ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :
a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;
― les obligations d'information des familles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;
― les obligations d'information des familles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.