Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9835136-8511-4fba-b1cb-cde3d5a9c4ad
- Début de validité
- 28 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020996959/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020996959/article-5/versions/b9835136-8511-4fba-b1cb-cde3d5a9c4ad/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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