Décret n°92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc8051c6-b30e-41f3-bf8d-ec6bc72562ff
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021000383/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021000383/article-17/versions/dc8051c6-b30e-41f3-bf8d-ec6bc72562ff/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte au président de la ou des sections concernées par le recrutement donne un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les membres du jury qui lui sont proposés en vertu des articles 23 et 40 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Lorsque la Commission nationale des enseignants-chercheurs est appelée à se prononcer sur les demandes de congé pour recherches ou conversions thématiques en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 février 1992 susvisé, la section compétente siège en formation restreinte aux membres du bureau.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte aux membres des bureaux des sections procède au classement commun des candidats à l'avancement, conformément aux dispositions des articles 34, 35, 50 et 51 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1029 du 26 août 2009 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-171 du 21 février 1992
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-398 du 18 mars 2022 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9