Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b93558fb-79d9-44e1-9f23-ed17d73725d9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021028688/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021028688/article-1/versions/b93558fb-79d9-44e1-9f23-ed17d73725d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 22 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22