Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab6a3551-3f45-438b-b81a-b41cbc074d08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021028694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021028694/article-4/versions/ab6a3551-3f45-438b-b81a-b41cbc074d08/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997Art. 7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7-1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 37-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37-1