Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fb400d2-bcff-434f-89f3-2424485f8ca8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021028690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021028690/article-2/versions/0fb400d2-bcff-434f-89f3-2424485f8ca8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-147 du 19 février 1970Art. 42, Art. 65
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 42 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 65 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65