Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfda8419-c0c1-4d62-a33d-9ef7d0c09e3f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021028692/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021028692/article-3/versions/dfda8419-c0c1-4d62-a33d-9ef7d0c09e3f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-352 du 24 avril 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 4 : Règles applicables aux personnes mentionnées à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945., Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - Section 4 : Règles applicables aux personnes me... (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 7-1 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 7-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 3
Autres relations
- DEPLACE Décret n°96-352 du 24 avril 1996 - art. 8 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-1