Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 113-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60a58ed3-35ea-4bf4-90e5-e5ccba7ac926
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021147093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021147093/article-113-6/versions/60a58ed3-35ea-4bf4-90e5-e5ccba7ac926/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires actifs de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Historique
Évolution juridique
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