Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 113-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc4d5493-7ed9-4f42-aa4d-f893ab598979
- Début de validité
- 28 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021147113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021147113/article-113-9/versions/cc4d5493-7ed9-4f42-aa4d-f893ab598979/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
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